| Dossiers médicaux |
150 ans à compter de la date de
naissance |
| Dossiers de personnel |
120 ans à compter de la date de
naissance |
| Dossier de Justice |
100 ans à compter de la date de
son acte ou de sa clôture |
| Notaires |
100 ans pour les minutes et répertoires
à compter de la date des actes |
| Enregistrement |
100 ans à compter de la date d'enregistrement |
| Recensements |
30 ans à compter de
la date du recensement |
| Vie privée |
60 ans à compter de la date de
l'acte (Police Nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, Inspection
générale) |
| Sûreté de l'Etat |
60 ans à compter de la date de
l'acte |
| Présidence de la République |
60 ans pour les archives de ses
services |
| Premier Ministre |
60 ans pour les archives
de ses services |
| Dommages de guerre |
60 ans à compter de
la date du dossier |
| État civil |
100 ans au-delà de l'année
en cours |
| Listes électorales |
Pas de délai, consultation
libre |
| Dossiers d'enfants trouvés |
120 ans à compter de
la date de naissance |
| Archives privées |
Délai et conditions
de consultation et de reproduction fixés par le déposant |